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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Contrôle du caractère substantiel d’un changement de nature commerciale

La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

Logement social : rapport de la Miilos

La Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) aborde plusieurs thématiques dans son rapport annuel : la gestion locative et la politique sociale des organismes HLM ; leur stratégie patrimoniale ; leur situation comptable et financière, la gouvernance et leur coopération.

Reconstruction d’un bien détruit accidentellement et défaut de permis de construire

En cas de destruction accidentelle d’un bien pour la rénovation duquel un permis de construire avait été obtenu, sa reconstruction est subordonnée à délivrance d’une nouvelle autorisation sous peine de poursuites pénales.

Deuxième trimestre 2009: hausse des ventes, chute des permis de construire

Le deuxième trimestre 2009 a été marqué par une hausse de près de 29,6 % des ventes de logements neufs et une chute de 19,7 % du nombre de permis de construire par rapport à la même période de l’an passé. Le service de l’observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer vient de publier les dernières statistiques sur les autorisations de construire pour la fin juillet 2009.

Exercice d’une opération d’aménagement par une chambre de commerce

Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions une chambre de commerce peut être chargée d’une opération d’aménagement.

Les formulaires du code de l’urbanisme sont disponibles en ligne

Les divers formulaires annexés au code de l’urbanisme sont désormais disponibles en ligne sur Dalloz.fr. dans le « code de l’urbanisme ».
Les différents formulaires complétant les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme ont été mis en ligne. Tout intéressé pourra ainsi désormais les consulter et les imprimer pour effectuer ses démarches auprès de l’administration.
Sont ainsi disponibles les formulaires nécessaires à l’établissement d’une demande de :

certificat d’urbanisme ;

déclaration préalable ;

permis de construire /...

Tempérament au principe de permis unique pour un ensemble immobilier indivisible

Si une construction constituée de plusieurs éléments formant un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, l’ampleur et la complexité du projet peuvent justifier la délivrance de permis distincts.

Exigence d’alignement et projet de constructions à retrait différencié

Alors qu’un POS demande l’alignement des constructions, il est possible d’implanter une habitation en retrait de la voie publique si le garage, dont elle est séparée par une cour, est en continuité du reste de la rue.

Appréciation du caractère certain du préjudice dû à un permis de construire illégal

Dans cet arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d’État vient rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune du fait du préjudice causé par la délivrance d’un permis de construire illégal.
En l’espèce, la société requérante avait obtenu une indemnité du fait de l’annulation par un jugement de première instance, devenu définitif, de permis de construire l’autorisant à bâtir un local commercial. Ayant vu, son indemnité réduite en appel, la société se pourvut en cassation.

Critères d’appréciation du respect des exigences de sécurité publique d’une éolienne

Pour apprécier le respect des exigences de sécurité publique posées à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le juge examine la topographie des lieux, les caractéristiques techniques et la localisation de l’éolienne, eu égard aux risques de rupture de pales.