- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Exercice d’une opération d’aménagement par une chambre de commerce
Exercice d’une opération d’aménagement par une chambre de commerce
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions une chambre de commerce peut être chargée d’une opération d’aménagement.
par A. Vincentle 10 septembre 2009
Cet arrêt du Conseil d’État du 11 août 2009, vient utilement préciser les conditions d’intervention des chambres de commerce et d’industrie (CCI) en matière d’aménagement.
Les CCI sont des établissements publics de l’État à caractère administratif (CE, sect., 29 nov. 1991, Crépin, n° 86346, Lebon 411 
; AJDA 1991. 889, chron. Maugüé et Schwartz ; RFDA 1992. 884, concl. Lamy ) aux missions variées (V. sur la question des CCI et de leur contrôle par les chambres régionales des comptes, AJDA 2008. 1700 ). En effet, si les chambres de commerce et d’industrie sont régies par le principe de spécialité, leur statut leur permet d’exercer leurs activités sur un périmètre assez large. Encore faut-il ne pas sortir du cadre imparti (V. pour un exemple comparable d’une chambre d’agriculture ayant agit...
