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Exigence d’alignement et projet de constructions à retrait différencié
Exigence d’alignement et projet de constructions à retrait différencié
Alors qu’un POS demande l’alignement des constructions, il est possible d’implanter une habitation en retrait de la voie publique si le garage, dont elle est séparée par une cour, est en continuité du reste de la rue.
par A. Vincentle 9 septembre 2009
L’alignement, mesure de police administrative, est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, le plus souvent fixé par le document d’urbanisme local, soit par un arrêté d’alignement individuel (art. L. 112-1, al. 1er, c. voirie rout.). Cette réglementation, nécessaire au développement urbain en assurant une desserte harmonieuse des habitations est fort ancienne puisqu’elle remonte à l’édit royal de 1607 dit « de Sully » : « aucune saillie […]...
