- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Tempérament au principe de permis unique pour un ensemble immobilier indivisible
Tempérament au principe de permis unique pour un ensemble immobilier indivisible
Si une construction constituée de plusieurs éléments formant un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, l’ampleur et la complexité du projet peuvent justifier la délivrance de permis distincts.
par A. Vincentle 31 août 2009
Dans l’arrêt de section du 17 juillet 2009, qui fera bien sûr l’objet d’une publication prochaine au Lebon, le Conseil d’État vient de se prononcer sur l’importante question de l’unicité de permis de construire un ouvrage indivisible (V. sur la question, Durand, Constr.-Urb. 2006, étude n° 3 ; RDI 2008. 128, obs. Soler-Couteaux 
). Le principe d’unicité des autorisations de construire prend classiquement appui sur l’interprétation de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme (anc. art. L. 421-3 c. urb. ; CE 7 nov. 1973, Giudicelli, n° 85237, Lebon 624 ) et entraîne la nécessité pour l’administration de se prononcer au vu d’une connaissance complète du dossier (CE 18 mars 1970, Rodde, n° 75363, Lebon 208 ; RDI 1971. 232, note Waline). Il en a été tiré la conséquence qu’une opération indivisible ne pouvait faire l’objet de permis distincts, principe rappelé récemment par un arrêt du Conseil d’État, certes non publié (CE 10 oct. 2007, M. et Mme Demoures et a., no 277314, BJDU 2007. 282, concl. Aguila et obs....
