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Article
Appréciation du caractère certain du préjudice dû à un permis de construire illégal
Appréciation du caractère certain du préjudice dû à un permis de construire illégal
par A. Vincentle 3 septembre 2009
Dans cet arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d’État vient rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune du fait du préjudice causé par la délivrance d’un permis de construire illégal.
En l’espèce, la société requérante avait obtenu une indemnité du fait de l’annulation par un jugement de première instance, devenu définitif, de permis de construire l’autorisant à bâtir un local commercial. Ayant vu, son indemnité réduite en appel, la société se pourvut en cassation.
Sachant que toute illégalité est constitutive d’une faute depuis un arrêt du Conseil...
