- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Critères d’appréciation du respect des exigences de sécurité publique d’une éolienne
Critères d’appréciation du respect des exigences de sécurité publique d’une éolienne
Pour apprécier le respect des exigences de sécurité publique posées à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le juge examine la topographie des lieux, les caractéristiques techniques et la localisation de l’éolienne, eu égard aux risques de rupture de pales.
par A. Vincentle 3 septembre 2009
Dans cet arrêt du 27 juillet 2009, le Conseil d’État vient utilement synthétiser les motifs utilisés par le juge administratif pour apprécier la présence d’une éventuelle erreur d’appréciation de l’autorité compétente dans la délivrance d’une autorisation de construire une éolienne (le contrôle du juge sur une décision défavorable est normal : CE 10 avr. 1974, Min. aménagement du territoire c. Bole, n° 92821, Lebon 323 
; il est restreint sur une décision d’octroi, CE 16 oct. 1974, Coopérative agricole des producteurs du Gâtinais, n° 92351, Dr. adm. 1974, n° 372).
Ce contentieux connaît un important développement allant de paire avec la multiplication des projets de parcs éoliens, encouragée par un tarif de rachat de l’électricité avantageux (V. cependant CE 6 août 2008, Assoc. Vent de colère et a., n° 297723, AJDA 2008. 2117, note Le Baut-Ferrarèse ) et le Grenelle de l’environnement (V. L. n° 2009-967 du 3 août 2009, art. 17, AJDA 2009. 1460).
En l’espèce, l’implantation de deux éoliennes avait été accordée par le préfet de la Haute-Garonne. Revenant sur le jugement de première instance, la cour administrative d’appel de Bordeaux, annula le...
