Primauté du cahier des charges de lotissement sur l’acte de vente

En l’espèce deux colotis s’opposaient sur le tracé de la limite de propriété séparant leurs terrains respectifs. En effet, le cahier des charges du lotissement, établi en 1974, et les actes de vente litigieux divergeaient sur la question.

La cour d’appel avait donné la primauté aux titres de propriété, les considérant comme le reflet de la volonté des parties, et d’une valeur supérieure au cahier des charges. Elle n’est pas suivie par la troisième chambre civile : « les clauses du cahier des charges d’un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente ».

Au sein d’un lotissement, coexistent un règlement et un cahier des charges, tous deux élaborés, de manière facultative, par le lotisseur. Le premier fixe les règles d’urbanisme propres au lotissement, le second établit les droits et obligations réciproques des propriétaires de lots, les colotis (V., sur la question, RDI 2001. 25, obs. Godrin ).

En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le cahier des charges d’un lotissement « constitue, quelle que...