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Article
Caractère direct de l’intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption
Caractère direct de l’intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption
Tant une association dont l’objet est notamment de surveiller l’utilisation des deniers publics d’un EPCI que le titulaire d’un droit de préférence, acquéreur potentiel, ont intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption.
par A. Vincentle 9 juillet 2009
Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport consacré à la question en 2008 (AJDA 2008. 731 
), le contentieux à l’encontre de décisions de préemption est en constante augmentation (V. sur la question AJDA 2008. 734, étude Vandermeeren ) depuis les années 1980 et fait l’objet d’un taux d’annulation « largement supérieur à la moyenne » (près de 40 % d’annulation en première instance).
L’intérêt à agir à l’encontre de décisions de préemption fait l’objet d’une interprétation libérale par la jurisprudence, ce qui ne manque pas de favoriser le développement d’un contentieux, qui touchant au droit de propriété, demeure sensible.
Ainsi, ont été reconnus comme disposant d’un tel intérêt :
- le titulaire d’une promesse de vente, alors que celle-ci devient caduque après la décision de préemption par renonciation du vendeur (CE 16 déc. 1994, Cne de Sparsbach, n° 126637, Lebon 554 ; 15 mai 2002, Ville de Paris, n° 230015, Lebon 173 ; BJDU 2002. 290, concl. Fombeur ; Constr.-Urb. 2002, n° 253, note Cornille ; 23 juin 2006, Sté Actilor, n° 289549, Lebon 304 ; AJDA 2003. 2026, note Graëffly ; AJDI 2007. 150, obs. Struillou ; RDI 2006. 398, obs. Soler-Couteaux ; BJDU 2006. 358, concl. Devys et obs. Bonichot) ;
- l’éventuel locataire du bien préempté (CE 6 oct. 1999, Assoc. tendance nationale union islamique de France, n° 185577, Lebon T. 1082 ; BJDU 1999. 388, concl. Maugüé et obs. crit. Touvet ; AJDI 2000. 429, obs. Lévy ) ;
- l’acquéreur du fonds de commerce exploité dans l’immeuble préempté (CE 23 janv. 2006, Cne de Blauzac, n° 284788, AJDA 2006. 1006 ; Constr.-Urb. 2006, n° 122, note Cornille ; Defrénois 2006. 752, obs. Benoit-Cattin) ;
- le contribuable local (CAA Nancy, 1er oct. 1998, Cne de Jeumont, n° 97NC02311) ;
- le détenteur d’un...
