Défaut d’enregistrement de modifications de statuts d’une association et intérêt pour agir

Dans cette décision du 27 juillet 2009, le Conseil d’État a estimé qu’une association, dont la modification des statuts n’avait pas été déclarée à la préfecture avant l’introduction d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, était recevable à agir.

Rendu sous le régime applicable avant l’introduction de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme par la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 (V. sur la question, AJDA 2008. 54, note Pittard ) tendant à restreindre la recevabilité des recours associatifs de circonstances, cet arrêt n’en demeure pas moins intéressant.

En l’espèce, une association de protection du littoral avait modifié ses statuts, définissant plus précisément son ressort géographique, avant le dépôt d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre d’un arrêté municipal accordant un permis de construire. Seulement, à la date d’enregistrement de la requête, cette modification n’avait pas...