Démolition d’un bien illégalement construit et voie de fait

Dans cette affaire, la Cour de cassation avait à se prononcer sur les suites d’un litige ayant défrayé en son temps la chronique, celui du plus grand dépassement de coefficient d’occupation des sols jamais constaté en France. La villa en cause, située à Antibes appartenait à un célèbre promoteur. Chose relativement rare pour être soulignée, le préfet des Alpes-Maritimes fit procéder à la démolition d’office de cette construction illégale devant l’inaction de la société civile immobilière (SCI) propriétaire et de son associé majoritaire. Estimant avoir été victimes d’une voie de fait, ces derniers demandèrent la condamnation in solidum de l’État et du directeur départemental de l’équipement devant le tribunal de grande instance de Paris. Estimant le juge judiciaire incompétent, le préfet de la région Île-de-France présenta un déclinatoire de compétence.

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 mai 2007 (n° 05/12319, Dalloz jurisprudence) confirma le jugement de première instance déclinant sa compétence au profit du juge administratif. La Cour de cassation adopte la même position et rejette le pourvoi.

Sur le premier moyen, la troisième chambre civile reprend un principe désormais classique dégagé par la chambre criminelle en estimant que « les travaux de démolitions et de remises en état ordonnés au titre de...