Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’urbanisme voisines

Dans cette décision du 3 septembre 2009, le Conseil d’État vient préciser les éléments à prendre en compte par le juge administratif pour apprécier le caractère suffisant ou non de la description de l’état du site de la zone d’aménagement concertée (ZAC) et de son environnement que doit comporter tout dossier de création de ZAC (V. sur la question de la constitution du dossier de création, Jacquot et Priet, Droit de l’urbanise, 6^e éd., Dalloz, coll. « Précis », n° 588).

En vertu de l’article R. 311-2 du code de l’urbanisme, le dossier de création de ZAC que doit constituer une commune ou un établissement public doit comporter « a) un rapport de présentation, qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu » ; […] « d) L’étude d’impact définie à l’article R. 122-3 du code de l’environnement […] ».

La jurisprudence sur le dossier de création de ZAC est assez ancienne.

Le juge administratif vérifie que le dossier de création d’une ZAC comporte bien tous les éléments exigés (CE 5 oct. 1990, Assoc. de...