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Article
Urbanisme: contrôle du changement de destination d’un bâtiment existant
Urbanisme: contrôle du changement de destination d’un bâtiment existant
Un hangar à usage agricole bâti postérieurement à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation des sols autorisant la seule transformation de bâtiment existant ne peut être transformé en habitation.
par A. Vincentle 6 octobre 2009
La loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme est venue introduire dans le code de l’urbanisme la notion de changement de destination (notion différente de celle du changement d’usage des bâtiments réglementés par le code de la construction et de l’habitation aux art. L. 631-7 s.) afin d’éviter les détournements de la règle d’urbanisme (V. not., Jacquot, Priet, Droit de l’urbanisme, « Précis » Dalloz, 6e éd., 2008, n° 676 s.). Le juge administratif procède dans ce domaine à un contrôle de la...
