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Article
Entrée en vigueur de la fin du droit au maintien dans les lieux en logement social
Entrée en vigueur de la fin du droit au maintien dans les lieux en logement social
Un décret du 8 décembre 2009 et l’arrêté associé permettent la mise en œuvre de la fin du droit au maintien dans les lieux en logement social en précisant les zones géographiques concernées.
par A. Vincentle 14 décembre 2009
La loi de mobilisation pour le logement n° 2009-323 du 25 mars 2009 a mis fin, dans certains cas, au principe, jusqu’alors intangible, du droit au maintien dans les lieux pour les locataires dans le secteur social (V., sur ce point, AJDA 2009. 1282, étude Jégouzo 
; RDI 2009. 328, étude Zitouni ). Cette mesure, destinée à faciliter la mobilité dans le parc est notamment applicable, sous certaines conditions (les locataires de plus...
