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Article
Publication des seuils et des modalités de modulation du surloyer
Publication des seuils et des modalités de modulation du surloyer
La loi Boutin du 25 mars 2009 permet désormais de moduler le niveau de « surloyer » dans les zones géographiques marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 vient en préciser les modalités.
par A. Vincentle 14 janvier 2010
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « loi Boutin » a prévu à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conventions d’utilité sociale, un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité (V. art. L. 441-3 s. et R. 441-19 s. CCH), plus connu...
