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Article
Rétrocession d’un bien préempté et compétence du conseil municipal
Rétrocession d’un bien préempté et compétence du conseil municipal
Si le conseil municipal ne peut s’opposer au principe de rétrocession lorsque les conditions posées par l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme sont remplies, il est seul habilité à décider du prix et des caractéristiques essentielles de celle-ci.
par A. Vincentle 12 janvier 2010
Dans cet arrêt du 16 décembre 2009, la Cour de cassation vient préciser les compétences du conseil municipal en matière de décision de rétrocession d’un bien initialement préempté.
Aux termes de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme : « Si le titulaire du droit de préemption décide d’utiliser ou d’aliéner à d’autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité. […] ». Est ainsi prévu un droit de rétrocession au bénéfice de l’ancien propriétaire lorsque le bien préempté n’a pas fait l’objet, au bout de...
