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Article
Publication du décret d’application sur les conventions d’utilité sociale
Publication du décret d’application sur les conventions d’utilité sociale
par A. Vincentle 8 décembre 2009
Rendue obligatoire par la loi Boutin du 25 mars 2009 (V. sur ce point, AJDA 2009. 1282, étude Jégouzo 
; RDI 2009. 328, étude Zitouni ; Dalloz actualité, 23 oct. 2008, obs. Vincent isset(node/127874) ? node/127874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>127874), les conventions d’utilité sociale (CUS), signées entre l’État et les organismes HLM sur la base de plans stratégiques de patrimoine (PSP), sont un cadre contractuel contraignant fixant les...
