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Devoir de conseil de l’entrepreneur et qualification du contrat

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et d’une obligation de résultat imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices.

par A. Vincentle 10 février 2010

Dans cet arrêt du 27 janvier 2010, la Cour de cassation vient se prononcer sur la question de l’obligation de conseil et de résultat du professionnel de la construction envers le maître de l’ouvrage avant la réception.

En l’espèce, des particuliers avaient recouru à un entrepreneur pour réaliser une maison à usage d’habitation. Les plans types de cette dernière, proposés par l’entrepreneur, avaient été refusés par les maîtres de l’ouvrage au profit de ceux réalisé par un prestataire extérieur. Par ailleurs, le géomètre chargé de la délimitation de la zone constructible avait commis une erreur dans la délimitation de cette dernière débouchant sur un empiétement de 70 % de l’emprise de la construction sur une zone inconstructible.

À la suite du dépôt d’un recours en annulation du permis de construire obtenu, le maire ordonna l’interruption des travaux. Par la suite, l’entrepreneur et le dessinateur des plans du pavillon furent poursuivis par les maîtres de l’ouvrage afin d’être déclarés responsables de l’implantation non conforme au plan d’occupation des sols de la commune et au permis de construire. En appel, le constructeur fut déclaré responsable, la cour d’appel de Nîmes requalifiant le contrat d’entreprise en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (V. art. L. 231-1 s. CCH).

La Cour de cassation...

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