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Article
Loi Grenelle II: volet risques industriels et d’inondations
Loi Grenelle II: volet risques industriels et d’inondations
En ce qui concerne le risque industriel, les plans de prévention des risques technologiques font l’objet de quelques retouches. Le risque d’inondations fait, quant à lui, l’objet d’une réforme plus importante avec l’introduction de nouveaux documents de prévention dans le cadre de la transposition d’une directive européenne.
par A. Vincentle 20 septembre 2010
- Risques industriels
Le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) connaît quelques modifications. Ainsi, l’article 210 de la loi vient renforcer le contrôle des installations soumises à déclaration (V. art. L. 512-11 c. envir.). L’article 211 prend en compte la réforme de l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 qui a créé un régime d’enregistrement pour certaines installations classées (V. sur cette question, Y. Jégouzo, La création d’un régime d’autorisation simplifiée des installations classées, AJDA 2009. 1176 
. - Boivin, Le régime de l’enregistrement des installations classées : les fruits passeront-ils la promesse des fleurs ?, ibid. 2010. 1070 ) en étendant à ces dernières le régime de pleine juridiction (V. art. L. 514-6 C. envir.) et surtout en renvoyant à un prochain décret en Conseil d’État la fixation des délais de recours. Il en est attendu une meilleure prise en compte des spécificités des différentes catégories d’installations. Précision d’importance, ces modifications relatives au contentieux entreront en vigueur à la date de publication du décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont également touchés par la réforme. La concertation menée lors de la création ou la modification d’une servitude d’utilité publique dans le cadre de tels plans se...
