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Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent

Publication d’une loi pour débloquer des projets immobiliers en Île-de-France

À la suite de blocages entraînés par l’incompatibilité du Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté en 2008 avec la loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010, la loi du 15 juin 2011 permet aux collectivités locales d’appliquer par anticipation mais à titre transitoire,  les dispositions du SDRIF de 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris.

Publication de la loi relative à l’habitat informel dans les départements d’outre-mer

Face à l’ampleur de « l’habitat informel » dans les DOM et l’inadéquation des dispositifs existants pour lutter contre ce phénomène, un certain nombre de mesures spécifiques a été adopté par le parlement pour tenter d’y remédier.

Rejet de la QPC déposée à l’encontre des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et fondée sur l’incompatibilité de ces dispositions avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme, la troisième chambre estime qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Attestation de prise en compte des réglementations thermique et acoustique : premiers décrets

Les décrets n° 2011-544 du 18 mai 2011 et n° 2011-604 du 30 mai 2011 viennent préciser les modalités d’application des nouvelles attestations de prise en compte des réglementations thermique et acoustique mise en place par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Mise en consultation du projet de décret sur les terrains de camping

Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a mis en ligne sur son site dédié le 24 mai 2011 le projet de décret portant adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

Constatation de l’achèvement d’un immeuble à construire : un correctif attendu !

L’achèvement d’un immeuble résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions de l’article R. 261-2 du code de la construction et de l’habitation, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art.

Quel impact de la loi de simplification sur l’urbanisme-construction et le logement social ?

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a un certain nombre de répercutions en droit de du logement social, de l’urbanisme et de la construction. Sans être majeures, certaines d’entre elles n’en demeurent pas moins importantes.

Lutte contre l’habitat insalubre et droit de propriété

Le dispositif de lutte contre l’habitat insalubre prévu à l’article L. 1331-22 code de la santé publique ne contrevient pas au droit de propriété prévu à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Zone des cinquante pas géométriques et Convention européenne des droits de l’homme

Le refus de la validation d’un titre de propriété situé dans la zone des cinquante pas géométriques et émanant d’une personne privée et non de l’État n’est pas une privation du bien au sens de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

L’intégration d’un terrain dans une zone d’aménagement concerté ne suffit pas pour le qualifier de terrain à bâtir

Aux termes de l’article L. 13-15, II, du code de l’expropriation, la qualification de terrain à bâtir doit répondre à des critères cumulatifs un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique. Le terrain doit, d’une part, être desservi par des réseaux (voies d’accès, électricité, eau potable) situés à proximité immédiate et d’une dimension adaptée à la constructibilité et, d’autre part, être dans un secteur constructible au titre du plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu.