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Article
Constatation de l’achèvement d’un immeuble à construire : un correctif attendu !
Constatation de l’achèvement d’un immeuble à construire : un correctif attendu !
L’achèvement d’un immeuble résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions de l’article R. 261-2 du code de la construction et de l’habitation, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art.
par A. Vincentle 24 mai 2011
La constatation de l’achèvement d’un immeuble à construire a récemment été modifiée afin de mettre un terme à une jurisprudence faisant une interprétation de l’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation défavorable à l’acquéreur (V. not. sur la question, O. Tournafond, Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d’immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d’immeuble à construire, RDI 2010. 561 
). On rappellera que cet article prévoit les modalités de...
