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Article
Zone des cinquante pas géométriques et Convention européenne des droits de l’homme
Zone des cinquante pas géométriques et Convention européenne des droits de l’homme
Le refus de la validation d’un titre de propriété situé dans la zone des cinquante pas géométriques et émanant d’une personne privée et non de l’État n’est pas une privation du bien au sens de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
par A. Vincentle 16 mai 2011
Voici la procédure de vérification des titres de propriétés situées dans la zone des cinquante pas géométriques prévue à l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) contestée sur le fondement de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier de l’article 1er de son Protocole additionnel n° 1 relatif au droit au respect de ses biens, et à l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
Dans le cadre de cette procédure de validation de ces titres de propriété, on rappellera que le demandeur doit apporter la preuve de la possession matérielle de la parcelle litigieuse au 1er janvier 1995 (V. Civ. 3e, 16 nov. 2005 : Bull. civ. III, n° 221 ; AJDA 2005. 2266, obs. Jégouzo 
; RFDA 2006. 251, note...
