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Article
Servitude légale de distribution de gaz : précisions sur les obligations du concessionnaire
Servitude légale de distribution de gaz : précisions sur les obligations du concessionnaire
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d’une déclaration d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale ; elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté préfectoral et après accomplissement de formalités de notification et d’affichage.
par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocatsle 20 décembre 2024
Canalisation endommagée
Une canalisation souterraine de gaz est endommagée lors de travaux de clôture d’une parcelle réalisés par un centre équestre, exploitant agricole bénéficiant d’une convention d’occupation précaire sur les terrains appartenant à la SAFER PACA.
La canalisation était implantée sur une propriété de la SAFER PACA sans qu’aucune convention de servitude n’ait été conclue entre elle et la société GRDF, concessionnaire de la canalisation endommagée. Cette dernière a alors assigné l’exploitant du centre équestre aux fins d’obtenir le remboursement du prix des travaux de réparation.
La juridiction de première instance est saisie de deux questions principales. La première tient à la responsabilité de l’exploitant ayant endommagé la canalisation. La seconde a trait à la mise en œuvre d’une servitude de passage de canalisation de distribution de gaz puisque la SAFER PACA considère qu’à défaut de respect des modalités d’établissement de la servitude, il y aurait empiétement et ainsi une faute de la victime exonératoire de responsabilité pour l’exploitant.
Responsabilité
Concernant la question de la responsabilité, les juges du fond se prononcent en faveur de la responsabilité du centre équestre sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil (aujourd’hui, art. 1242) en tant que gardienne de l’engin mécanique ayant endommagé la canalisation. Il est donc condamné à l’indemnisation de la société GRDF sans surprise (sur des faits similaires retenant également la responsabilité du maître d’ouvrage ayant endommagé une canalisation à l’occasion de...
