L’intégration d’un terrain dans une zone d’aménagement concerté ne suffit pas pour le qualifier de terrain à bâtir

Aux termes de l’article L. 13-15, II, du code de l’expropriation, la qualification de terrain à bâtir doit répondre à des critères cumulatifs un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique. Le terrain doit, d’une part, être desservi par des réseaux (voies d’accès, électricité, eau potable) situés à proximité immédiate et d’une dimension adaptée à la constructibilité et, d’autre part, être dans un secteur constructible au titre du plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu.

Un établissement public d’aménagement...