Publication de la loi relative à l’habitat informel dans les départements d’outre-mer

Issue du rapport de Serge Letchimy, député et président du conseil régional de la Martinique, la loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer a fait l’objet d’un examen consensuel au parlement.

Faisant le constat de l’ampleur de l’habitat informel en Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin (pas moins de 200 000 personnes concernées ; 40 % de l’habitat mahorais estimé précaire) et de l’inadéquation des procédures de droit commun existantes, la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 prévoit un certain nombre de dispositions spécifiques à l’outre-mer pour prendre en compte notamment le fait que les occupants de ce type d’habitat précaire sont majoritairement situés sur des terrains publics (entre 70 et 80 %), sans droit ni titre. Il en est également attendu une réalisation plus aisée des opérations d’aménagement.

La loi comporte trois volets : le premier consacré à « l’habitat informel », le deuxième à « l’habitat insalubre », le troisième aux dispositions diverses.

Volet « habitat informel » (art. 1 à 7)
La définition de la notion « d’habitat informel » est précisée par la loi à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite « loi Besson ».

Sont ainsi définis comme tels les « locaux ou installations à usage d’habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d’assiette, dénués d’alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ou de voiries ou équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes » (V. art. 4, loi du 31 mai 1990 mod.).

Le premier volet de la loi tend à « débloquer » la réalisation d’opérations d’aménagement ou d’équipements publics en permettant l’indemnisation de la démolition de l’habitat informel. Cette indemnisation des occupants sans titre qui, est une conséquence de...