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Contrôle des dérogations aux règles d’urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).

par Jean-Marc Pastorle 6 janvier 2021

Après avoir délivré à la société BC Promotion un permis de construire une résidence pour étudiants, le maire de La Rochelle a délivré un permis de construire modificatif procédant à la réduction du volume du dernier niveau de la construction projetée. Le tribunal administratif de Poitiers a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes présentées par la société Lapeyre aux fins d’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire et...

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