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Article
Rejet de la QPC déposée à l’encontre des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation
Rejet de la QPC déposée à l’encontre des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation
par A. Vincentle 10 juin 2011
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et fondée sur l’incompatibilité de ces...
