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Article
Loi Grenelle II: volet eau et mer
Loi Grenelle II: volet eau et mer
La loi portant engagement national pour l’environnement s’attache à améliorer les dispositifs existant dans le domaine de l’eau et, s’agissant de la mer, à mettre en place une stratégie nationale et un certain nombre de documents pour améliorer la gestion et la protection du milieu marin.
par A. Vincentle 16 septembre 2010
Dispositions relatives à l’assainissement et aux ressources en eau
La gestion des ressources en eau apparaît comme un thème d’actualité. Ainsi, la Cour des comptes (Les instruments de la gestion durable de l’eau, Cour des comptes, rapport public annuel pour 2010, p. 617 s.) comme le Conseil d’État (L’eau et son droit, EDCE 2010 ; V. AJDA 2010. 1044 
) se sont intéressés à la question dans le cadre de leur rapport annuel pour 2010. Il s’avère en effet, que le dispositif national relatif à ces questions reste pour le moins perfectible. La « loi Grenelle II » s’attache à résoudre certaines difficultés d’application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et à satisfaire davantage le droit européen.
L’article 153 tend à favoriser la création des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et à en étendre les compétences. Rappelons que les EPTB sont des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales concernées par la gestion hydrographique d’un bassin fluvial. Ils ont désormais pour tâche « la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux » (SAGE) lorsque le périmètre de ce dernier a été délimité après l’adoption de la loi Grenelle II. Le texte final s’inscrit en retrait par rapport à la version sénatoriale, l’Assemblée nationale ayant souhaité laisser aux commissions locales de l’eau l’élaboration et la révision des SAGE (V. amendement n° 1484, 29 avr. 2010 de M. le député Flajolet), alors qu’initialement, ces commissions devaient confier l’ensemble de leurs missions aux EPTB. Les ressources de ces derniers sont par ailleurs améliorées (V. art. L. 213-10-9-V bis c. envir.). Soulignons que le Conseil d’État dans son rapport annuel pour 2010 a appelé au renforcement des EPTB, structure intercommunale pertinente pour gérer les problématiques de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique .
L’article 159 s’attache à corriger certaines difficultés de mise en œuvre du dispositif réglementant...
