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Article
Droit de préemption commercial, périmètre d’action et délai de rétrocession
Droit de préemption commercial, périmètre d’action et délai de rétrocession
par A. Vincentle 22 septembre 2010
Interrogé sur la délimitation des périmètres de « préemption commerciale » et le délai de rétrocession d’une année imparti aux communes, jugé trop court, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise que le silence des textes (art. L. 214-1...
