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Article
Le mécanisme des cessions gratuites de terrains de nouveau renvoyé au Conseil constitutionnel
Le mécanisme des cessions gratuites de terrains de nouveau renvoyé au Conseil constitutionnel
par A. Vincentle 26 juillet 2011
Dans une décision largement commentée du 22 septembre 2010 (V. Cons. const., QPC, 22 sept. 2010, Sté Esso SAF, n° 2010-33, AJCT 2010. 136, obs. A. Vincent 
; AJDA 2010. 2384, note Rolin ; RDI 2010. 574, obs. P. S.-C. ; D. 2011. Jur. 136, note Carpentier ; BJDU 2010. 364, note Trémeau ; Circ. du 12 nov. 2010 relative à l’inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain, BOMEDDTL n° 2010/23, p. 64), le Conseil constitutionnel a estimé le dispositif des cessions gratuites de terrains prévu à l’article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l’urbanisme contraire à la Constitution. Seulement, fondant son raisonnement sur l’incompétence négative du législateur, il s’est gardé de se prononcer sur le fonds.
Il...
