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Article
Urbanisme : irrecevabilité du recours d’un maire représentant l’État
Urbanisme : irrecevabilité du recours d’un maire représentant l’État
par A. Vincentle 24 juin 2011
Un maire avait en l’espèce formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence...
