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Éclaircie sur la gouvernance des établissements publics fonciers locaux

Le décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 permet au conseil d’administration d’un établissement public foncier local de déléguer au directeur l’exercice du droit de préemption. Il supprime également des dispositions obsolètes.

par A. Vincentle 24 juin 2011

Institué par la loi d’orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, le dispositif relatif aux établissements publics fonciers locaux, prévu aux articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, a été entièrement refondu par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. La circulaire d’application de cette dernière (V. Circ. n° 2001-3, 18 janv. 2001 portant présentation de la loi SRU et premières directives d’application, BOMELT n° 2001-2, 10 févr. 2001) soulignant qu’un décret n’était pas nécessaire à l’entrée en vigueur des dispositions législatives, les dispositions réglementaires prévues aux articles R. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme étaient toujours celles du décret no 92-1000 du 17 septembre 1992 (JO 20...

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