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Article
Une construction nécessaire à une exploitation agricole peut être interdite en zone NC
Une construction nécessaire à une exploitation agricole peut être interdite en zone NC
Un règlement de plan d’occupation des sols (POS) peut interdire la construction en zone non constructible (NC) de nouvelles habitations même si elles sont nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.
par A. Vincentle 6 janvier 2011
Dans cette décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’État précise les usages du sol qui peuvent être interdits en zone agricole. Même si cette décision a été rendue sous le régime des dispositions relatives aux plans d’occupation des sols, elle n’en demeure pas moins intéressante pour les communes en étant encore doté.
Le Conseil d’État, reprenant sa jurisprudence sur la non-transposition des arrêts Commune de Courbevoie / Sté Les résidences de cavalière aux décisions de refus d’autorisation d’urbanisme (V. CE 30 déc. 2009, Cne du Cannet des Maures, req. n° 319942, RDI 2010. 224, obs. P. S.-C. 
; BJDU 2010. 16, concl. Courrèges, obs. Geffray ; DAUH 2010. 247, n° 276, chron. Demouveaux, Lebreton et Noury) annule la décision de la cour administrative d’appel de Marseille.
En l’espèce, les...
