Publication de l’ordonnance réformant les surfaces de plancher en droit de l’urbanisme

L’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II », a habilité le gouvernement à « unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme » par voie d’ordonnance. Jusqu’à la réforme opérée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 nov. 2011 prévalait en effet un dispositif assez complexe issu de la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967. Le « mètre étalon » pour évaluer les seuils des autorisations de construire ou calculer la densité, la surface hors œuvre nette (SHON) était en effet obtenue en déduisant de la surface hors œuvre brute (SHOB : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction) un certain nombre d’éléments énumérés à l’article R. 112-2 (surfaces de plancher des combles et des sous-sols non aménageables, des balcons, des loggias, etc.). Les éléments déductibles ont donné lieu à plusieurs circulaires et à une assez abondante jurisprudence ce qui n’a pas aidé à la bonne lisibilité des notions et a favorisé, dans une certaine mesure, la fraude.

L’instauration de la surface de plancher de...