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Quel point de départ du délai de forclusion de l’indemnisation de la servitude longitudinale ?
Quel point de départ du délai de forclusion de l’indemnisation de la servitude longitudinale ?
Le point de départ du délai de forclusion de l’indemnisation d’une servitude longitudinale doit être fixé au plus tard à la date d’achèvement des travaux matérialisant la servitude.
par A. Vincentle 10 octobre 2011
La loi no 76-1286 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme a institué une servitude de passage sur le littoral au bénéfice des seuls piétons, dite servitude « longitudinale » ou même « sentier du douanier ». Un passage de trois mètres de large doit ainsi être aménagé sur les propriétés riveraines du littoral (C. urb., art. L. 160-6 ; Genevois, La servitude de passage des piétons sur le littoral, AJDA 1978. 628 ; Tanguy, Les servitudes de passage des piétons sur le littoral, RDI 1991. 7 
). Au 31 décembre 2005, environ 4700 kilomètres de sentier étaient ouverts au public en métropole (soit 63 % du total du littoral), dont 1750 kilomètres affectés de la servitude de passage (V. rapport consacré au bilan de la...
