- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Présomption d’urgence et acquéreur évincé d’un local commercial
Présomption d’urgence et acquéreur évincé d’un local commercial
Si l’acquéreur évincé bénéficie en principe d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension d’une décision de préemption, tel n’est pas le cas lorsqu’il est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption litigieuse.
par A. Vincentle 3 mai 2011
Le Conseil d’État, statuant en matière de référé, vient se prononcer pour la première fois à notre connaissance, sur une hypothèse de droit de préemption communal sur la cession d’un bail commercial, autrement appelé « droit de préemption commercial » (V. plus généralement sur la question, A. Boituzat, Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce et artisanaux et de baux commerciaux, RDI 2008. 313 
; D. Moreno, Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux, BJDU 2008. 326 ; S. Pérignon, Le droit de préemption communal sur les biens commerciaux, AJDA 2008. 743 ; C. Zolynski, Le champ d’application du droit de préemption des communes : l’exemple de la préemption commerciale, Constr.-Urb. 2009. Étude 16 ; J.-H. Driard, Le droit de préemption des communes sur les terrains à vocation commerciale : à propos du décret n° 2009-753 du 22 juin 2009, AJDI 2009. 679 ).
Les circonstances de l’espèce étaient un peu particulières : la commune, informée de la cession d’un droit au bail commercial avait, dans un premier temps, notifié au cédant sa volonté de ne pas exercer son droit de préemption commercial. Ce dernier avait alors procédé à la cession… avant que la commune ne décide finalement d’exercer son droit de...
