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Article
Modulation expérimentale des loyers HLM : publication du décret
Modulation expérimentale des loyers HLM : publication du décret
par A. Vincentle 8 mars 2011
La loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place à l’article L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, un dispositif expérimental et facultatif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires de...
