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Article
Réforme de la demande de logement locatif social : publication d’une circulaire
Réforme de la demande de logement locatif social : publication d’une circulaire
Une circulaire du 3 janvier 2011 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la demande de logement locatif social initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
par A. Vincentle 8 mars 2011
Le dispositif d’enregistrement des demandes de logement locatif social a été assez profondément modifié par l’article 117 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (V. plus largement sur l’apport de cette loi en matière de logement social, Y. Jégouzo, La loi du 25 mars 2009 sur le logement et la réaffirmation du rôle de l’État, AJDA 2009. 1282 
; B. Wertenschlag, Le volet « Logement social » de la loi...
