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- Avocat
Article
Modification des dispositifs d’accession à la propriété
Modification des dispositifs d’accession à la propriété
par A. Vincentle 2 septembre 2010
Alors qu’une réforme d’ensemble des aides fiscales à la propriété a été annoncée le 4 août 2010 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, deux décrets et un arrêté sont venus modifier le dispositif actuel.
Le décret n° 2010-912 du...
