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Article
Délivrance des fonds avant communication de l’attestation de garantie de livraison
Délivrance des fonds avant communication de l’attestation de garantie de livraison
Une banque ayant délivré les fonds nécessaires au paiement des premiers travaux d’une maison individuelle avant d’être en possession de l’attestation de garantie de livraison n’engage pas sa responsabilité à l’égard du garant.
par A. Vincentle 22 avril 2010
Dans cette affaire, un établissement bancaire avait débloqué les fonds devant permettre au maître d’ouvrage de payer les travaux de fondations réalisés par le locateur d’ouvrage avant qu’un assureur délivre une garantie de livraison à prix et délais convenus. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise de construction, l’assureur avait dû faire procéder à l’achèvement de la construction. Il poursuivit par la suite l’organisme prêteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
L’assureur estimait en...
