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Article
Préemption d’un bien en partie situé en zone de préemption et vente forcée
Préemption d’un bien en partie situé en zone de préemption et vente forcée
par A. Vincentle 5 mai 2010
La loi « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 a permis au titulaire du droit de préemption d’exercer son droit sur la fraction d’une unité foncière comprise dans la zone de préemption, à condition qu’une opération d’aménagement le justifie (V. art. L. 213-2-1 C. urb. mettant fin partiellement à CE 23 juin 1995, Cne de Bouxières-aux-Dames, Lebon 273 
; BJDU 1995. 201, concl. Maugüé). Le propriétaire peut cependant exiger l’acquisition de l’ensemble de l’unité foncière. Le législateur est revenu dans le même temps à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme sur la jurisprudence du Conseil d’État ne soumettant que les aliénations volontaires au droit de préemption urbain (CE 27 oct....
