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Article
Réquisition d’emprise totale et accord des parties sur l’assiette de l’indemnité de remploi
Réquisition d’emprise totale et accord des parties sur l’assiette de l’indemnité de remploi
L’indemnité de remploi, en cas de réquisition d’emprise totale, est calculée sur l’indemnité d’expropriation et non sur la totalité de l’immeuble. Peu importe que les parties aient convenu au préalable du versement d’une telle indemnité.
par A. Vincentle 5 octobre 2010
Lorsqu’il est recouru à l’expropriation, il arrive que ce mode d’acquisition ne porte que sur une partie d’immeuble ou d’exploitation agricole. Le reliquat de propriété peut alors s’avérer trop exigu pour permettre la continuation de l’activité antérieure. La personne expropriée peut, de ce fait, exiger de l’autorité expropriante la réquisition d’emprise totale, c’est-à-dire le transfert de l’intégralité de la propriété. Ce...
