Publication d’un décret en matière de vente d’immeuble à construire et à rénover

Une garantie intrinsèque d’achèvement précisée

Le décret du 29 avril 2010 modifie l’article R. 261-18 du code de la construction et de l’habitation (CCH) en apportant davantage de précisions aux conditions de mise en œuvre de la garantie intrinsèque d’achèvement (sur la question, V. Tournafond, La sécurisation financière de l’acquéreur dans la vente d’immeuble à construire, RDI 2005. 388  ; Tomasin, Faut-il supprimer la garantie intrinsèque d’achèvement dans la vente en l’état futur d’achèvement ? RDI 2008. 187  ; L’influence de la crise sur les garanties des acquéreurs, RDI 2010. 41  ; Zalewski, Questions pratiques sur les garanties intrinsèques en matière de vente en état futur d’achèvement, JCP N 2006. 1065.

Ainsi, dans le cadre de la réécriture de l’article, l’hypothèse initiale de l’article R. 261-18 a) se voit complété par l’absence de gage immobilier sur l’immeuble mis hors d’eau.

Le financement de l’immeuble à hauteur de 75 % du prix des ventes qui était jusqu’à maintenant prévues à l’article R. 261-18 b) se voit également précisé :

• la part incombant au vendeur ne doit pas avoir pour origine des dations en paiement et des emprunts ;

• il ne peut comprendre que les ventes déjà conclues pour lesquelles l’acquéreur a fourni une attestation bancaire précisant qu’il dispose des fonds ou valeurs nécessaires à l’achat ou d’un crédit confirmé ;

• une...