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Article
Sanctions précisées en cas de violation des règles conclues avec l’ANAH
Sanctions précisées en cas de violation des règles conclues avec l’ANAH
par A. Vincentle 26 octobre 2010
L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation vient prévoir la possibilité pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires des aides ou des signataires de conventions conclues avec l’Agence.
Le montant de la sanction...
