Droit pénal de l’urbanisme et recueil des observations écrites de l’administration

Lorsque qu’une construction a été bâtie en méconnaissance d’une règle ou d’une autorisation d’urbanisme, le juge judiciaire peut non seulement prononcer à l’encontre du contrevenant des sanctions à caractère pénal (V. art. L. 480-4 c. urb.) mais également des « mesures de restitution » se traduisant soit par « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit par la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (V. art. L....