- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Utile éclairage sur le nouveau régime de l’aménagement commercial
Utile éclairage sur le nouveau régime de l’aménagement commercial
Les décisions de la CNAC se substituent à celles des CDAC. Le critère de la densité d’équipement commercial n’a plus à être pris en compte pour apprécier la légalité d’une autorisation d’aménagement commercial.
par A. Vincentle 14 octobre 2010
Cette décision, qui fera l’objet d’une publication prochaine au Lebon, est intéressante à divers égards. Tout d’abord, c’est l’un des derniers arrêts se prononçant en premier et dernier ressort sur une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial (V. aussi CE 26 mai 2010, Sté Montludis, req. n° 325576, Lebon T. à paraître 
; AJDA 2010. 1668 ; BJCL 2010. 509, concl. Keller, obs. Poujade ), la compétence pour connaître de ce contentieux relevant en premier ressort, des tribunaux administratifs depuis la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (V. sur ce point, Chauvaux et Courtial, Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, AJDA 2010. 605 ).
Autre intérêt de cette décision du 4 octobre 2010, le Conseil d’État se prononce à la lumière du nouveau régime de l’aménagement commercial mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) (V. Graboy-Grobesco, La loi de modernisation de l’économie et la nouvelle réforme du droit de l’urbanisme commercial, RDI 2008. 470 ; Bouyssou, La réforme de l’urbanisme commercial : une loi (presque) pour rien, AJDA 2008. 1941 ) et complété par le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 (V. Graboy-Grobesco, Aménagement commercial : les suites réglementaires de la « réforme LME », RDI 2009. 144 ).
En...
