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Article
Précisions sur les conditions de location dérogatoire dans le parc locatif social
Précisions sur les conditions de location dérogatoire dans le parc locatif social
Le décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 précise les conditions d’attribution et de renouvellement du contrat de location dérogatoire prévu à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice des étudiants.
par A. Vincentle 17 novembre 2010
Dans le parc locatif social, la location meublée et la sous-location est interdite, par principe, et sous peine d’une amende de 9 000 € (V. art. L. 442-8 CCH).
Il existe cependant deux types de dérogations :
- les logements foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- la location, sans conditions de ressource, à « un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. » (V. art. L. 442-8-4 CCH).
Cette dernière dérogation, introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009...
