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Article
Appréciation de la destination d’une construction abandonnée
Appréciation de la destination d’une construction abandonnée
En présence d’une construction à l’abandon depuis une longue durée sans qu’elle soit réduite à l’état de ruine, la nature de sa destination doit être déterminée en fonction de ses caractéristiques propres.
par A. Vincentle 13 septembre 2011
Dans une décision du 26 juillet 2011, le Conseil d’État se prononce sur la question du moyen de déterminer la destination d’une construction laissée à l’abandon sur une longue période sans qu’elle soit tombée à l’état de ruine (V. sur la question du changement de destination, Meng, De quelques questions soulevées par le contrôle des changements de destination, AJDA 2009. 86 
).
Il s’agissait en l’espèce d’une bâtisse à la nature incertaine (selon les parties : ancien pavillon de...
