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Article
Contrôle de la constructibilité et mesures transitoires de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Contrôle de la constructibilité et mesures transitoires de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
La règle posée à l’ancien article L. 111-5 du code de l’urbanisme consistant à limiter la densité constructible d’une parcelle issue d’une division a bien été abrogée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), n° 200-1208 du 13 décembre 2000. L’article L. 123-19 relatif aux mesures transitoires de cette loi ne permet pas le maintien d’une telle règle dans les anciens plans d’occupation des sols (POS) encore en vigueur.
par A. Vincentle 12 septembre 2011
En ces temps de retour en grâce de la densité auprès du législateur, cet arrêt s’attache à résoudre une difficulté posée par la mise en œuvre de la loi SRU du 13 décembre 2000 et en particulier par celle de ses mesures transitoires.
En l’espèce, un permis de construire avait été refusé sur le fondement d’un article de POS transposant l’ancien article L. 111-5 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi SRU du 13 décembre 2000. Cet article disposait alors qu’il « ne peut plus être construit sur toute partie détachée d’un terrain dont la totalité des droits à construire, compte tenu notamment du coefficient d’occupation des sols en vigueur, a été précédemment utilisée. Lorsqu’une partie est détachée d’un terrain dont les droits à construire n’ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas été utilisés avant la division ». La constructibilité était ainsi «...
