- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Acte de création d’une zone d’aménagement concerté et document local d’urbanisme
Acte de création d’une zone d’aménagement concerté et document local d’urbanisme
L’acte de création d’une ZAC n’a pas à être compatible avec le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Par ailleurs, la création d’une ZAC doit être précédée d’une étude d’impact.
par A. Vincentle 7 septembre 2011
Dans cette décision du 26 juillet 2011 qui aura les honneurs du Lebon, le Conseil d’État vient éclairer le régime des zones d’aménagement concerté (ZAC) sur deux points : il estime, d’une part, que l’acte de création d’une ZAC n’a pas à être compatible avec le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS) et, d’autre part, que la création d’une telle zone doit être précédée d’une étude d’impact.
Sur la question des relations entre ZAC et document local d’urbanisme
Sur ce point, la position de la cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière (V. CAA Paris, 8 juill. 2008, Cne de Boissise-le-Roi, req. no 07PA03281, Lebon T. 963 
; RDI 2008. 512, note P. Soler-Couteaux ; AJDA 2008. 2191 ; Constr.-Urb. 2008, nos 134 et 152, notes Godfrin et Cornille ; DAUH 2009. 347, n° 268, chron. Demouveaux, Lebreton et Noury), est confirmée par le Conseil d’État : « si les équipements et aménagements d’une zone d’aménagement concerté doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols applicables au moment de leur...
