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Article
Publication d’un des décrets d’application sur la contribution des « dodus dormants »
Publication d’un des décrets d’application sur la contribution des « dodus dormants »
Le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 précise les conditions de mise en œuvre du prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM, communément appelés « dodus dormants ».
par A. Vincentle 2 septembre 2011
La loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 a mis en place aux articles L. 423-14 et L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation un prélèvement sur le potentiel financier de certains organismes de logements sociaux disposant d’une importante trésorerie et considérés comme investissant trop peu. Ils ont été dénommés au cours des débats parlementaires les « dodus dormants » (V. sur la question, B. Wertenschlag et O. Poindron, Le prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM, AJDI...
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