- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Publication d’un des décrets d’application sur la contribution des « dodus dormants »
Publication d’un des décrets d’application sur la contribution des « dodus dormants »
Le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 précise les conditions de mise en œuvre du prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM, communément appelés « dodus dormants ».
par A. Vincentle 2 septembre 2011
La loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 a mis en place aux articles L. 423-14 et L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation un prélèvement sur le potentiel financier de certains organismes de logements sociaux disposant d’une importante trésorerie et considérés comme investissant trop peu. Ils ont été dénommés au cours des débats parlementaires les « dodus dormants » (V. sur la question, B. Wertenschlag et O. Poindron, Le prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM, AJDI...
